Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025037653

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
10 juillet 2025
Numéro
2025037653

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 28 403,85 euros, dont 20 432,27 euros de parts ouvrières correspondant à des c […] port et à se présenter en chambre du conseil le 2 juillet 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [H] [N] Copies: -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [A] -Parquet R.G. : 2025037653 P.C. : P202502601 nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL M.S.A [C] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Disparition du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL M.S.A [C] [Adresse 2] Nom commercial : MULTI SERVICES AUTO GOUSS Activité : Achat et vente de véhicules neufs et d'occasions. Vente de pièces détachées occasion et neuf, de pneumatique, d'équipements automobiles, réparation, carrosserie, mécanique, location d'emplacement pour réparation des véhicules soi-même et des activités connexes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834876005 Nomme M. [T] [B], juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [I] [A] [Adresse 3], mandataire judicia
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.