Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2025037876

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 5 juin 2025
Numéro: 2025037876

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL JFG GESTION [Adresse 1] Enseigne : CAFE DES BEAUX ARTS Activité : L'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DE CAFE BAR BRASSERIE RESTAURANT SOUS TOUTES SES FORMES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 487896698 Etablissement(s) - [Adresse 4] (principal) - [Adresse 1] (principal) Fixe au 05 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de M

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.