Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juillet 2025, n° 2025038019

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * par jugement rendu le 5 juin 2024, le tribunal de commerce de Melun a prononcé à l'encontre de M. [G] [N], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois ans, * le dirigeant est parti sans laisser d'adresse, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SASU ASAY-BAT est indéterminée, du fait de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société débitrice n'a plus d'activité depuis plus de 5 ans (mention de cessation d'activité portée d'office sur l'extrait Kbis en date du 5 mars 2020 puis radiation d'office du RCS le 5 juin 2020), * le dirigeant (M. [G] [N]) est frappé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois ans prononcée par jugement rendu le 5 juin 2024 par le tribunal de commerce de Melun. Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ASAY-BAT [Adresse 1] Activité : maçonnerie générale. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822330932. Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 3 janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la cessatio