Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juillet 2025, n° 2025038022
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 3 juillet 2025
- Numéro
- 2025038022
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * par jugement rendu le 5 juin 2024, le tribunal de commerce de Melun a prononcé à l'encontre de M. [H] [M], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois ans, * le dirigeant est parti sans laisser d'adresse, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL EMO est indéterminée, du fait de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société débitrice n'a plus d'activité depuis plus de 5 ans (mention de cessation d'activité portée d'office sur l'extrait Kbis en date du 29 août 2019 puis radiation d'office du RCS le 29 novembre 2019), * le dirigeant (M. [H] [M]) est frappé d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois ans prononcée par jugement rendu le 5 juin 2024 par le tribunal de commerce de Melun. Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL EMO [Adresse 1] Activité : maçonnerie générale. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 839770856. Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 3 janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la cessation d'activité. Invite
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.