Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2025038129

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 2 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. […] 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS CHEFS PARTNER emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 754 957,00 euros. * le passif s'élève à 340 192,00 euros dont 277 182,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 119 315,00 euros dont 2 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Mme [V] vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Mme Isabelle Malpeli Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS CHEFS PARTNER [Adresse 1] Activité : Importation et exportation de produits alimentaires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897539375 Etablissement : RCS Créteil Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 2 mai 2025 qui cor