Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025038262

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible de 855 532 €, contre un passif exigible de 141 978 € € ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la société SAS NONNA LAB bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SAS NONNA LAB. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la : SAS NONNA LAB [Adresse 1] Activité : La vente de produits ayant le caractère de complément alimentaire, antioxydant à consommer par voie orale N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850115189 Etablissement(s)- RCS Perpignan Désigne M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [X] [R], [Adresse 3], administrateur, avec pour mission de surveillance. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Prend acte que le déb