Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2025038347
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- 2025038347
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL EGL CONCEPT n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 910,00 euros. * le passif s'élève à 218 244,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 6 573,13 euros dont 14,13 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le mois de février 2023, * un manque de clientèle, * indisponibilité du dirigeant dû à des problèmes de santé. Mme [F] [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL EGL CONCEPT [Adresse 4] [Localité 1] Nom commercial : EGL CONCEPT Activité : étude, conception, réalisation, coordination d'agencement et décoration de bureaux, magasins, surfaces commerciales ou privées maitrise d'œuvre. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 421235656 Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [S], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à n
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.