Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juin 2025, n° 2025038563

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 mai 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La société LES TETES D […] laires sont payés au jour de la demande, * le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. Il indique au tribunal avoir consulté Me [I] en amont. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements notamment d'une perte de clientèle. Le dirigeant souhaite présenter un plan de continuation avant la fin des 3 mois de la période d'observation, il a déjà pris des mesures qui ont amélioré la situation et il pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. Les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation. Mme Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a donné un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la : SARL LES TETES DE PUB [Adresse 1] Activité : Agence de communication et de publicité, création digitale, marketing. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789085321. Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [G] [I], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel aura une mission de surveillance. Fixe la date de cessation des paiements au 12 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la