Tribunal des activités économiques de Paris, 17 novembre 2025, n° 2025038754

SUR CE : Sur la recevabilité d'AD GRAND OUEST Attendu que le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; qu'il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, le tribunal faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, qui lui commandent de statuer sur le fond mais de ne faire « droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que l'assign […] est alors bien fondée à demander à MADAME [S] [I] de payer sa créance en principal au titre de la réparation du préjudice subi, assortie des intérêts de retard au taux légal ; Le tribunal condamnera MADAME [S] [I] à payer à AD GRAND OUEST la somme de 4.039,80 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation, déboutant pour le surplus ; Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'AD GRAND OUEST a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; qu'il conviendra donc de condamner MADAME [S] [I] à lui payer la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens Attendu que MADAME [S] [I] succombe, MADAME [S] [I] sera, dès lors, condamnée aux dépens ; Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Dit la société AD GRAND OUEST recevable en ses demandes ; * Condamne Madame [S] [I] à payer à la société AD GRAND OUEST la somme de 4.039,80 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation ; * Condamne Madame [S] [I] à payer à la société AD GRAND OUEST la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute la société AD GRAND OUEST de ses demandes autres, plus amples ou contraires; * Condamne Madame [S] [I] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En applica