Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025038896
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 10 juillet 2025
- Numéro
- 2025038896
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 02/05/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 733 229,28 € euros, dont 159 092,00€ euros de parts ouvrières correspondant à d […] salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique EGDB est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [A] [T] [R] Copies : LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des * TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [X] -Parquet R.G. : 2025038896 P.C. : P202502591 présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important. * disparition du dirigeant, * la société est sans activité à compter du 25 mars 2024 (mention sur l'extrait Kbis) et est en dissolution amiable (mention sur l'extrait K bis du 17/05/2024. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique EGDB [Adresse 2] Activité : Travaux de bâtiment tout corps d'état. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918032749 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [X] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du redres
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.