Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juillet 2025, n° 2025039035

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce ; Attendu, préalablement, que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure ; que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due, a également été respectée ; Attendu que les chiffre d'affaires et les résultats prévisionnels établis sur la durée du plan de la société STAR ARC apparaissent compatibles avec le règlement des annuités du plan, sous réserve de l'issue de la procédure en cours sur le bail concernant le montant du loyer. Attendu que 89% des créanciers se sont déclarés explicitement ou tacitement favorables au plan proposé ; Attendu qu'il apparaît que le projet de plan de redressement satisfait aux critères requis par la loi en permettant la pérennité de l'activité, la sauvegarde de l'emploi et le remboursement du passif ; Attendu que le projet de plan de redressement recueille l'assentiment du juge commissaire, des organes de la procédure et que le ministère public a émis un avis favorable ; En conséquence, le tribunal adoptera le plan de redressement soumis à son appréciation, dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL STAR ARC [Adresse 1] Activité : Restauration rapide N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849064068 plan qui comprend les dispositions suivantes : Dit que les créances, au nombre de 4 pour un montant total de 1 510,73 €, seront remboursées dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce. Dit que les emprunts souscrits auprès de la Caisse d'Epargne (emprunts acquisition du fonds de commerce et PGE) seront remboursés avec reprise des taux co