Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025039246

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-4
Date: 19 juin 2025
Numéro: 2025039246

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 19 mars 2025 (R.G. 2025008346), Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris : 1 - remplace la mention aux pages 1 et 2 dudit jugement : " Société de droit danois "[Adresse 1] APS", dont le siège social est C/O CSC (Denmark) [Adresse 2] Ø - Danemark - dont le principal établissement en France est situé [Adresse 6] (RCS Paris 509 622 296) " par la mention : "Société de droit danois "[Adresse

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.