Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2025, n° 2025039482

FAITS ET PROCEDURE M. [Z] [V] a déposé le 14 mai 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de liquidation judiciaire et une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement. M. [Z] [V] est inscrit au répertoire de l'Insee sous le numéro 441 972 965 et exerce une activité d'investissement dispositif Pinel, sous la forme d'entrepreneur individuel. Le débiteur a été invité à se présenter en chambre du conseil le 04 juin 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la dat […] salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 04 décembre 2025 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de M. [Z] [V] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M. [Z] [V] pour un renvoi devant la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3]. DISPOSITIF : En conséquence, ordonne, en application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, la saisine et le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3], territorialement compétente, à qui le greffe transmettra une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier. Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables. Rappelle que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties et port