Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2025, n° 2025039728

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 05 juillet 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MAMA NISSA. Par jugement en date du 17 octobre 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS MAMA NISSA. La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [X], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 14 mai 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de Mme [V] [H] nom d'usage [O]. La SCP CBF ASSOCIES en la personne […] commerce. Le commissaire à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience. La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [X], commissaire à l'exécution du plan, déclare l'impossibilité de faire face à la première échéance (octobre 2025) malgré les efforts de la dirigeante, et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes de l'échéance du plan n° 1 de 18.884,61 euros ne peuvent pas être couverts et ne pourront être réglés aux créanciers. Concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est caractérisé, avéré. Mme [J], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le juge-commissaire, en son rapport, a émis un avis favorable à la liquidation judiciaire. Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu en son rapport. Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SAS MAMA NISSA. Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [X] commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SAS MAMA NISSA [Adresse 1] Activité : restauration rapide. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852613397 Etablissement principal : [Adresse 4]. Désigne M. [S] [P], juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [Y] [F], [Adresse 5],