Tribunal des activités économiques de Paris, 25 juin 2025, n° 2025039800

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 12/05/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. L'ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE PARIS est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 849451869 et exerce une activité sociale sans hébergement. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de l'association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique […] . MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE PARIS emploie 75 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 801 302,00 euros. * le passif s'élève à 4 863 448,00 euros dont 642 349,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 683 065,00 euros dont 115 129,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important, Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [Y] [B] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : L'ASSOCIATION ACCES MEDECINE SANTE PARIS - Sigle: ASSOCIATION A.M.S.P [Adresse 1] Activité : activité sociale sans hébergement Inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 849451869 Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L