Tribunal des activités économiques de Paris, 26 juin 2025, n° 2025039852

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 13 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - L'ASSOCIATION CITY SANTE [Localité 1] emploie 8 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 867 015,00 euros. * le passif s'élève à 485 346,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 535,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * l'association est déconventionnée depuis le 7 avril 2025 M. Biet, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' : ASSOCIATION CITY SANTE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Médecins spécialistes Inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro : 904518222 Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date des salaires impayés. Invite le comité