Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2025039857
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 5 juin 2025
- Numéro
- 2025039857
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS IZIVAT emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 053 878,00 euros. * le passif s'élève à 811 894,00 euros dont 319 722,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 257 650,00 euros dont 111 466,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : LRAR: -SAS OLYMP PRIVATE EQUITY, elle-même représentée par sa présidente la SAS OLYMP OMNIUM LYONNAIS DE MANAGEMENT ET DE PARTICIPATIONS. elle-même représentée par son président M.[Q] [I] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [O] -Parquet R.G. : 2025039857 P.C. : P202502182 * l'absence de solution ; Mme [P] [E], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS IZIVAT [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger, de rendre les services suivants aux voyageurs internationaux (personne physique ou personne morale) ainsi qu'aux sociétés au sein desquelles ces derniers se rendent afin de réaliser des achats de toute nature lors de leur séjour en France: le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (la "TVA") aux voyageurs internationaux non-résidents de l'Union Européenne, dans le cadre de la procédur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.