Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2025039877

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] ite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de clientèle et de moyens financiers. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant une période d'observation courte, dans l'objectif d'un plan de cession * un plan de cession devrait donc être possible, notamment compte tenu des contacts en cours, En conséquence afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante. Mme Dané, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'en rapporte à la sagesse du tribunal. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BIICOU [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Commerce d'articles reconditionnés destinés aux enfants N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980721427 Nomme M. Henri de Courtivron, juge commissaire. Désigne SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [V] [L], [Adresse 3] [Localité 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister Désigne la SELAFA MJA e