Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juillet 2025, n° 2025039971

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 3 juillet 2025
Numéro: 2025039971

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation des sociétés SOCCA SAS et [Localité 1]. Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [Y] [N] commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire des sociétés : 1) SAS SOCCA [Adresse 1] Nom commercial : SOCCA SAS Enseigne : SOCCA SAS Activité : Gestion et administration de tous fonds de commerce de ventes à consommer sur place et à emporter de tous aliments et boissons N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 443158944 2) SASU [Localité

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.