Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juillet 2025, n° 2025040269
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 3 juillet 2025
- Numéro
- 2025040269
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS 39 VALMY est indéterminée hormis l'existence d'inscriptions de privilèges, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible (inscription de l'urssaf), * le débiteur se présente sollicite la liquidation judiciaire, n'y arrive plus. Mme [Y] [A], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier Signif.: -Sas je holding, elle-même représentée par son président m. [M] [V] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [R] -Parquet R.G. : 2025040269 P.C. : P202502588
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS [Adresse 3] [Adresse 1] Enseigne : IMA Activité : Restauration traditionnelle sur place ou à emporter N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821699915 Nomme Mme [P] [S], juge-commissaire Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 26 décembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'ins
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.