Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2025, n° 2025040286

Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 04/06/2025 R.G. : 2025040286 P.C. : P202401098 La SAS à associé unique A3 [Q], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 842620197. HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SCP BTSG en la personne de Me [V] [Y], [Adresse 2], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SASU A3 [Q], présent. * La SAS […] un montant de 12.514,80 euros (ci-après l'« Offre Transactionnelle »). Le règlement auprès de la PHARMACIE DE L'ALLIANCE devra intervenir sous huit jours à compter de l'ordonnance d'autorisation de la transaction par le juge commissaire. En contrepartie de l'Offre Transactionnelle, PHARMAFLIX, A3 HOLDING, et le Liquidateur judiciaire renoncent à toute prétention, réclamation ou action à l'encontre de la PHARMACIE DE L'ALLIANCE en rapport quelconque avec le Différend. 6 La PHARMACIE DE L'ALLIANCE déclare abandonner définitivement et irrévocablement la créance d'un montant de 23.175,6 euros échu à titre chirographaire déclarée au passif de la société A: HOLDING. ARTICLE 4. DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Les Parties reconnaissent que la conclusion du présent Protocole Transactionnel règle à titre transactionnel le Différend entre elles au titre des faits exposés au Préambule du présent Protocole Transactionnel ainsi qu'aux termes de l'assignation signifiée le 16 mai 2024 à la PHARMACIE DE L'ALLIANCE et, ce faisant, renoncent à tous recours entre elles en relation avec lesdits faits. DISPOSITIF : En conséquence de ce qui précède : PHARMAFLIX, A3 HOLDING et le Liquidateur judiciaire s'engagent à ne pas demander l'inscription de l'affaire par-devant le Tribunal de commerce de Lille et, dans l'hypothèse où l'affaire serait enrôlée automatiquement par le Tribunal judiciaire de Lille, à se désister d'instance et d'action devant la Tribunal judiciaire de Lille s'agissant de l'affaire ayant donné lieu au jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 septembre 2024 et à déposer des conclusions de désistement d'instance et d'action. La PHARMACIE DE L'ALLIANCE s'engage à ne demander l'exécution du jugement rendu le 18 septembre 2024 par le Tribunal de commerce de Paris, ne pas demand