Tribunal des activités économiques de Paris, 29 octobre 2025, n° 2025040535

Sur ce, le tribunal Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. L'article 1231-5 dispose que : « Lorsque le contrat stipule […] cette dernière se réserve le droit de désigner, à appréhender le Matériel en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement au Locataire, déboutant LEASECOM de sa demande de recours à la force publique. Sur les intérêts de retard En application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment une créance de dommages et intérêts distincte de la créance principale dont l'exécution est poursuivie par le créancier, le tribunal ordonnera le paiement de ces intérêts au taux légal multiplié par trois à compter du 17 décembre 2024, date de résiliation du contrat de location. Sur l'article 700 et les dépens Il serait inéquitable de laisser à LEASECOM la charge des frais qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts. En conséquence, le tribunal condamnera [Etablissement 1] à payer la somme de 500 € à LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Le tribunal condamnera [Etablissement 1], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Condamne la société [Etablissement 1] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 8.982,40 euros se décomposant comme suit : * 864 €TTC au titre des 6 loyers mensuels arriérés de juillet à décembre 2024 inclus (144 €TTC x 6), outre intérêts au taux légal multiplié par 3, à compter du 17 décembre 2024, date de la résiliation, * 40 € au titre des frais de recouvrement pour les loyers impayés, déboutant pour le surplus de la demande, * 7.344,00 € TTC au titre des 51 loyers mensuels restant à échoir, outre intérêts au taux légal multiplié par 3, à compter du 17 décembre 2024 * 734,40 € au titre de l