Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juillet 2025, n° 2025040576
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 24 juillet 2025
- Numéro
- 2025040576
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions r […] ève à 345 375,00 euros dont 19 375,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, modifie sa demande de traitement de sortie de crise, et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [L] [V] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [M] [G], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS AVENDY [Adresse 1] Nom commercial et Enseigne : AU P'TIT CRÊPE Activité : Restauration rapide, sur place et à emporter et par le biais de la livraison. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845156587 Nomme M. [U] [E], juge-commissaire. Désigne la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [L] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour to
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.