Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2025041061

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la M. [N] [Z] est indéterminée hormis la somme restant due à ce jour de 9 033 euros sur la somme de 32 133 euros relative à une plainte adressée par la Direction Régionale des Finances Publiques d'[Localité 1] et de [Localité 2]. Que cette plainte porte sur des faits susceptibles de recevoir une qualificat […] nistère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le débiteur se présente, indique ne plus avoir d'activité et n'est pas opposé à la liquidation judiciaire. Il reconnaît avoir demandé lui-même touché des aides de l'état de l'ordre de 29 212 euros sans savoir qu'il n'y avait pas le droit. Suite à une relance, il a effectué des remboursements de 500 euros depuis le 11/10/2021 jusqu'au 10/09/2024 et depuis le 18/12/2024 des échéances de 1 000 euros par mois. M. Pierre-Yves Biet vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et enjoint le débiteur à continuer ses remboursements. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M. [N] [Z] [Adresse 1] Nom commercial : BOOM CREATION Activité : Création d'applications mobiles et de sites internet, commercialisation en ligne, exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 804496768 Nomme Mme Christine Mariette, juge-commissaire Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [B] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du prése