Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2025041415

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : M. [B] [G] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 890,00 euros. * le passif s'élève à 16 571,00 euros. * l'actif s'élève à 5 969,00 euros dont 79 euros disponibles. * le débiteur se fait représenter, la liquidation judiciaire est sollicité dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * l'indisponibilité du débiteur pour des raisons de santé Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M. [B] [G] [Adresse 1] Enseigne : [Localité 2] PLUS Activité : Cordonnerie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 308002021 Nomme M. [E] [F], juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [M], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 20/05/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des