Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2025041981

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS REAL n'emploie aucun salarié (14 salariés dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 74 336,33 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 15/05/2025 ; * un manque de clientèle ; * une perte de compétitivité ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère Mme Christelle Léopoldie public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS REAL [Adresse 1] Enseigne : LE TRADER'S Activité : Restaurant, café, bar, brasserie, vente à emporter, salon de thé, cave à vins. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 924809726 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [J] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des pa