Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2025043109

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 30 juin 2025 à l'égard de la société SAS EDITIONS AIR ET COSMOS, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par requête du 23 mai 2025, la Selarl AJRS en la personne de Me [N] [E] demande au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 18 juin 2025 pour être entendus. Mme [T], subtitut du procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 12 juin 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé et le personnel repris; Attendu que le dirigeant ne s'y oppose pas; Mme [T], substitut du Procureur de la République a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de : SAS EDITIONS AIR ET COSMOS [Adresse 1] Nom commercial : AIR & COSMOS MEDIA Activité : Publication et édition de revues aéronautiques et spéciales N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 632008702 Maintient Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Maintient M. Michel Teytu, juge commissaire suppléant. Met fin à la mission de SELARL AJRS en la personne de Me [N] [E], en qualité d'administrateur. Nomme SELARL ACTIS M