Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juillet 2025, n° 2025044426

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles L. 631-22 et R.642-3 du code de commerce, Attendu que selon les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce, la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou en partie ainsi que l'apurement du passif ; Attendu qu'il n'est pas discutable que le repreneur est un acteur sérieux du secteur ce qui contribuera au développement de l'activité reprise […] de la totalité des 3 salariés de la société, avec les congés payés et autres droits acquis depuis le jour du jugement d'ouverture ; Attendu que, si le prix offert est indiscutablement faible au regard du montant du passif arrêté par le mandataire judiciaire, l'offre est unique mais elle émane d'un professionnel qui saura poursuivre et développer l'activité ; Attendu que le tribunal note que la proposition émane d'une société expérimentée, aguerrie et connu du monde de la presse qui a déjà lancé plusieurs podcasts pour une marque connue et investit sur des vidéos également pour des marques connues ; Attendu que le tribunal relève enfin que le représentant des salariés exprime un attachement à la poursuite de l'activité et au développement de la plateforme SYBEL créée ; Le plan de cession soumis à l'appréciation du tribunal par CMI FRANCE répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement d'une partie, certes faible, du passif. Le tribunal statuera conformément au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Madame la juge commissaire entendue en son rapport, Arrête le plan de cession de la société SAS CREATION INVESTMENTS dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris 837 895 556. En faveur du repreneur : la société CMI FRANCE, SAS à associé unique au capital de 12.678.300€, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 324.286.319, dont le siège social est situé [Adresse 48] représentée par sa présidente Madame [R] [I]. Sans faculté de substitution. Plan de cession qui comprend les principales dispositions suiv