Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025044525

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 27 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] n et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Attendu que l'ASSOCIATION DENTISTES ET SOINS DENTAIRES 95 a son siège social à [Localité 1] (95) ; Attendu que l'ASSOCIATION DENTISTES ET SOINS DENTAIRES 95 fait parti d'un groupe de sociétés et d'associations dont plusieurs ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des affaires économiques de Paris et l'ont obtenu ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; M. Biet, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et souhaite que soit donné à l'administrateur qui sera désigné la mission de gestion de l'association. Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : ASSOCIATION DENTISTES ET SOINS DENTAIRES 95 - Sigle: ADSD 95 [Adresse 1] Activité : Pratique dentaire N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817797624 Etablissement : [Adresse 3] Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire. Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire suppléant. Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [M] [C], [Adresse 4], et la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [E] [P], [Adresse 5], administrateurs judiciaires, lesquels