Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2025044655

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique PATI PAIN emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 135 000.00 euros. * le passif s'élève à 137 600,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 1er mars 2025, * un manque de clientèle, * une perte de compétitivité, * un passif trop important. Mme [I], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique PATI PAIN [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie Viennoiserie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834022238 Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL [M] - [X] [G] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commer