Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2025, n° 2025044998
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 16 juin 2025
- Numéro
- 2025044998
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS [Adresse 1] emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 79 699,00 euros. * le passif s'élève à 126 409,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 22 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS MAISON [Y] [Adresse 2] Activité : Commerce de gros de boissons alcoolisées et non alcoolisées, y compris la mise en bouteille sans transformation N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 927858035 Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [H] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [G] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.