Tribunal des activités économiques de Paris, 16 juin 2025, n° 2025045103

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
16 juin 2025
Numéro
2025045103

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL CHABERGE emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 190 556,00 euros. * le passif s'élève à 310 722,00 euros dont 274 289,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 299 810,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une perte de compétitivité * un passif trop important * expulsion du local professionnel depuis le 25 mars 2025. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL CHABERGE [Adresse 1] Nom commercial : SARL CHARBERGE Enseigne : L'ORDONNANCE Activité : Restauration, vente à emporter et toutes activités connexes (brasserie, traiteur) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500896642 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire. Désigne la SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [K] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.