Tribunal des activités économiques de Paris, 11 décembre 2025, n° 2025045404

Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire aux fins de fixer un calendrier de procédure au visa des articles 446-2 et suivants du CPC ; que lors de cette audience la défenderesse a déclaré ne plaider que des délais de paiement, au regard de l'exigibilité de la créance ; que les parties ont donné leur avis sur le calendrier de procédure et sur les modalités d'échanges des conclusions et des pièces ; En conséquence, le tribunal statuera ainsi que précisé au présent dispositif; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement de renvoi motivé Fixe le calendrier de procédure suivant : * Jeudi 8 janvier 2026 : conclusions de la défenderesse sur un calendrier, * Jeudi 15 janvier 2026 : audience du juge chargé d'instruire l'affaire, Disant par ailleurs : * que ces échanges auront lieu, sans comparution à une audience, selon les modalités usuelles de communication entre avocats permettant de donner date certaine aux écritures (RPVA ou tribunal digital) et que les conclusions seront régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; * qu'en cas de non-respect du calendrier il serait fait application des dispositions des articles 446-2 et suivants, et 469 du code de