Tribunal des activités économiques de Paris, 23 juillet 2025, n° 2025045414

SUR CE Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, Attendu que, aux termes de l'article L.642-1 du code de commerce, la cession de la Société a pour but d'assurer le maintien/pérennité de l'activité, de tout ou partie des emplois et d'apurer tout ou partie du passif ; Attendu que l'offre présentée a été déposée dans les délais légaux impartis ; Attendu que l'offre présenté par la RUMEUR PUBLIQUE est recevable, qu'il n'existe pas de condition suspensive, que le prix total de la cession de 40 000 € a été versé entre les mains de l'administrateur judiciaire ; Attendu que l'offre présentée par le candidat semble sérieuse et son projet de reprise satisfaisant au regard des critères de la loi ; Attendu que le juge commissaire, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, les dirigeants représentant le débiteur, le représentant du personnel et le vice-procureur de la République ont émis des avis favorables ; Le tribunal retiendra la proposition de reprise en plan de cession des éléments de l'actif de la société AGENCE LA FUSEE présentée par la société RUMEUR PUBLIQUE ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Dit que l'offre formulée par la société RUMEUR PUBLIQUE SARL est recevable ; Arrête le plan de cession de la : SARL AGENCE LA FUSEE, société à responsabilité limitée au capital de 208 335 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 008 144, dont le siège social est sis, [Adresse 1], exerçant comme activité le conseil en communication sous toutes formes, en stratégie, CRM et en gestion d'entreprises, de marques et d'identité visuelle, l'activité d'apports d'affaires, d'intermédiaire et de mise en relation entre a