Tribunal des activités économiques de Paris, 8 juillet 2025, n° 2025047642
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 8 juillet 2025
- Numéro
- 2025047642
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique AGENCE EUROPEENNE DE PROTECTION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 111 875,00 euros. * le passif s'élève à 14 558,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la perte d'attestation vigilance Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique AGENCE EUROPEENNE DE PROTECTION [Adresse 1] Activité : Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles, sécurité d'événements. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 950988113 Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.