Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juillet 2025, n° 2025047704

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] uence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'importantes charges salariales. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : nouveaux contrats et licenciements. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les conditions exposées rendant plus probables l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et suggère la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [Y] ou la SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [B] [D] en qualité de mandataires judiciaires. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique METROPOLE CONCEPT [Adresse 4] Enseigne : METROPOLE CONCEPT Activité : Réalisation de toutes études et tous projets concernant l'architecture d'intérieur N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 349582387 Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [A], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assis