Tribunal des activités économiques de Paris, 23 juillet 2025, n° 2025047792

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
23 juillet 2025
Numéro
2025047792

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique ATELIER [Z] [I] n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 17 325,00 euros. * le passif s'élève à 27 136,29 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 1 459,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente, modifie oralement sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * indisponibilité passagère du dirigeant, * l'impact de la crise sanitaire, * l'absence de perspective de reprise d'activité. Mme [O] [K], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique ATELIER [Z] [I] [Adresse 1] Activité : L'exercice de la profession d'architecte d'intérieur, décorateur, merchandising visuel, le fonctionnement et la gestion d'un bureau d'architecture d'intérieur, l'acte de créer, concevoir, réhabiliter et aménager les espaces intérieurs privés ou professionnels, dresser tous plan, étude, devis, cahier des charges, assurer la surveillance ou direction de tous travaux, étude et conception théoriqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.