Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025048986

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
17 juin 2025
Numéro
2025048986

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Le tribunal s'est saisi d'office aux motifs qu'une erreur matérielle a été relevée dans l'ensemble du jugement de ce tribunal du 03 juin 2025 (R.G. 2025038902). En effet, il a été indiqué la mention "liquidation judiciaire simplifiée" dans le titre, le corps et le PAR CES MOTIFS du jugement aux lieu et place de "liquidation judiciaire". L'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat en audience publique du 17 juin 2025. En conséquence, il v a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ciaprès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. D'office, Vu le jugement en date du 03 juin 2025 (R.G. 2025038902), Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier et de remplacer dans le titre, le corps et le PAR CES MOTIFS du jugement entrepris : "liquidation judiciaire simplifiée" […] "liquidation judiciaire". Le reste sans changement. Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C. mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais priv
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.