Tribunal des activités économiques de Paris, 9 juillet 2025, n° 2025050352

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS MANNY FILMS n'emploie aucun salarié (13 salariés dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 87 403,00 euros. * le passif s'élève à 459 161,78 euros dont 209 802,01 euros exigibles. * l'actif s'élève à 17 084,35 euros dont 5 157,36 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de soutien financier, * un passif trop important, * l'échec d'un film en 2024. Mme [R] [W], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS MANNY FILMS [Adresse 1] Activité : Productions d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, toutes opérations de toute nature s'y rattachant directement ou indirectement, l'enregistrement sonore et édition musicale N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 503426595 Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [M] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne M. [L] [E] [Adresse 3], ex