Tribunal des activités économiques de Paris, 9 juillet 2025, n° 2025050525
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Audience publique de vacation
- Date
- 9 juillet 2025
- Numéro
- 2025050525
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] iteur ne se présente pas ni se fait représenter. * la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * le manque de soutien financier, * l'arrêt de l'activité depuis mai 2025. * le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. M. [Q] [K], M. [A] [I], M. [N] [J] indiquent au tribunal ne pas être surprise de l'absence du dirigeant. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, a suggéré la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [X] en qualité de mandataire judiciaire, et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL PARTENAIRE MEDIA PUBLISHING [Adresse 1] Nom commercial : L'ESSENTIEL DE LA DISTRIBUTION INFORMATIQUE Activité : Conception, édition, diffusion de publications N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524545027 Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [X], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 8], commissaire de justice, a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.