Tribunal des activités économiques de Paris, 9 juillet 2025, n° 2025051443

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
9 juillet 2025
Numéro
2025051443

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L 631-15-II du code de con En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS ACTRONIKA [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] Nom commercial : ACTRONIKA Activité : La création, production, diffusion achat et distribution et commercialisation de produits et objets technologiques N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803040138 Etablissement(s)- RCS Bobigny Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELAR
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.