Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025051609

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] e-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la société de droit américain SC HUMANOIDS INC emploie 18 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 500,00 euros. * le passif s'élève à 264 819,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le manque de soutien financier de la maison mère américaine en grandes difficultés financières Mme [A], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : société de droit américain SC HUMANOIDS INC principal établissement en France : [Adresse 1] Nom commercial : Humanoids Activité : Edition de livres. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797768850 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [J] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réa