Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025051663

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
10 juillet 2025
Numéro
2025051663

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * Mme [M] [A] nom d'usage [O] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 79 704,00 euros exigibles au regard d'un actif nul. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Mme [M] [A] nom d'usage [O] a cessé son activité depuis plus d'1 an. * manque de clientèle, * passif trop important, * mauvais suivi comptable, Mme [F], Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de Mme [M] [A] nom d'usage [O]. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de : Mme [M] [A] [X] nom d'usage [O] [Adresse 1] Nom commercial : LES GINETTES Enseigne : LES GINETTES Activité : Vente au détail de prêt à porter et accessoires de mode. Dépôt de luxe N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1] Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.