Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juillet 2025, n° 2025052254

Sur ce, La demande de la société LAGANIER AUTOMOBILE est justifiée par les échanges et accord de vente par la SARL Rslocation33 à la société LAGANIER AUTOMOBILE, d'un véhicule automobile « d'occasion, de la marque Porsche [Localité 4] hybride de 2024, immatriculée [Immatriculation 1] » pour un montant de 110.000 euros TTC; A cet effet, la société LAGANIER AUTOMOBILE verse aux débats les courriels intervenus entre les parties échangés entre le 20 et 22 mai 2025 (pièces n° 3 à 8), l' « historique […] explications fournies à la barre, nous constatons que la créance de la société LAGANIER AUTOMOBILE n'est pas sérieusement contestable. A la suite de la mesure de saisie conservatoire infructueuse et aux termes du procès-verbal de saisie-conservatoire de créances datée du 2 juillet 2025 indiquant (i) des comptes clos, et (ii) une absence de compte, la menace sur le recouvrement de la créance est établie ; La dette n'étant pas contestée, et la demande de la société LAGANIER AUTOMOBILE bien fondée, nous dirons que la somme de 110.000 euros TTC est une créance certaine, liquide et exigible ; Nous dirons bien fondée la demande de la société LAGANIER AUTOMOBILE; En conséquence, il conviendra de confirmer la mesure de saisie-conservatoire, et de ne pas rétracter l'ordonnance sus visée. Sur l'article 700 CPC. Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 4.000 €, en application de l'article 700 CPC, nous condamnerons la SARL Rslocation33 à payer à la société LAGANIER AUTOMOBILE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire ; Disons bien fondée la demande de la société LAGANIER AUTOMOBILE ; Confirmons la mesure de saisie conservatoire ; Condamnons la SARL Rslocation33 à payer à la société LAGANIER AUTOMOBILE la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamnons en outre la Rslocation33 aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 €TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean-Paul Joye, président et Mme Christèle Charpiot, greffier.