Tribunal des activités économiques de Paris, 23 juillet 2025, n° 2025052830

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
23 juillet 2025
Numéro
2025052830

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique NETOSOFT n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 109 343,00 euros. * le passif s'élève à 29 390,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * depuis le début de l'année 2023, l'activité de la société est suspendue, à la suite de la perte de ses principales prestations de service ; * le retrait d'autorisation de découvert. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique NETOSOFT [Adresse 1] Activité : Prestations de services informatiques, de recherche de développement, la commercialisation de matériels et de logiciels informatiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492715560 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.