Tribunal des activités économiques de Paris, 15 juillet 2025, n° 2025052868

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
15 juillet 2025
Numéro
2025052868

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que : M. [T] [F] dispose des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de présenter un plan de sauvegarde ; Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * le mandataire judiciaire: indique qu'aucun passif nouveau n'a été enregistré et que la trésorerie à date s'élève à 10 000 €uros sans tenir compte des dividendes qui pourraient être versés par la SNC CHATEAU DE [Adresse 1] ; Il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant : indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation pour une courte durée de trois mois. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 11/07/2025 22:41:27 Page 1/2 lps19956125 l'égard de : M. [T] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : hôtellerie et restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : non inscrit au RCS Gérant associé de la SNC CHATEAU DE [Adresse 1] [Numéro identifiant 1] RCS NANTERRE Pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 24/09/2025. Maintient M. [H] [J], juge commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.