Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025053511

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 27/11/2025 CHAMBRE 1-14 RG: 2025053511 ENTRE : La SAS SPORTFIVE EMEA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 873 803 456 Partie demanderesse : comparant par Maître JEAN-PIMOR Philippe, avocat (P17) ET : La SAS MEDLANE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 482 295 524 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 23 juin 2025 la société SPORTFIVE EMEA assigne la société MEDLANE. La SAS SPORTFIVE EMEA déclare se désister de son instance et de son action. La SAS MEDLANE ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 27 novembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti président, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hugues Renaut en remplacement de M. Gérard Palti président