Tribunal des activités économiques de Paris, 7 juillet 2025, n° 2025054033

FAITS ET PROCEDURE Sur requête déposée au greffe le 1 er juillet 2025 par la SELARL P2G en la personne de Me [C] [A] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA E.A.P.O (anciennement dénommée APOSTROPHE), il est exposé que le jugement du 18 juin 2025 ayant arrêté le plan de redressement de la société EAPO n°RG2025034797, en prévoyant notamment les dispositions suivantes : - Classe n°2 - Créanciers bancaires nantis sur fonds de commerce : ces créances feront l'objet d'un rem […] tis feront l'objet d'un remboursement à hauteur de 35 % contre abandon ou incorporation au capital du solde, selon un échéancier progressif de 9 ans. Or, il est rappelé que le plan de redressement déposé par la société prévoit un remboursement des créanciers bancaires nantis de la Classe 2 selon les modalités suivantes : un rachat comptant des créances par voie de cession de créance par la famille [K] à hauteur de 35 % le mois suivant l'adoption du plan contre abandon du solde ; elles seront alors remboursées au cessionnaire selon un échéancier progressif de 9 ans comme suit : […] Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 07 juillet 2025 pour être entendues. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis. Sur ce, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu le jugement en date du 18 juin 2025 portant n°RG2025034797, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris : * En page 10, corriger le tableau de présentation des classes de parties affectées comme suit : […] * En page 22, corriger les dispositions du plan comme suit : « Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : […] Classe n°2 – Créanciers bancaires nantis sur fonds de commerce : ces créances fer