Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juillet 2025, n° 2025054801

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 03 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] 2,04 euros dont 53 782,04 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [S] en la personne de Me [D] [S] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Attendu qu'un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours, afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante. Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 3 mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS JCA [Adresse 1] Enseigne : SEASON Activité : Restauration traditionnelle N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799383518 Etablissements - [Adresse 4] - [Adresse 5] Nomme Mme Christine Mariette, juge commissaire. Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [S] en la personne de Me [D] [S], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pou