Tribunal des activités économiques de Paris, 2 décembre 2025, n° 2025055631

Sur ce, le tribunal, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. TTN TRANSPORTS a été régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée. L'article 472 du code de procédure civile dispose […] la société BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 109 418,80 € les sommes suivantes : * 36.028,80 € TTC au titre des loyers échus, * 166.800 € au titre des loyers à échoir, * 1.590 € au titre de l'option d'achat * 1 000 € au titre de l'indemnité contractuelle, * Sous déduction du prix de vente diminué de la commission contractuelle, soit 96.000€, La somme de 109 418,80 € étant majorée du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2024, déboutant pour le surplus. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera donc TTN TRANSPORTS à lui payer la somme de 1 000 € au titre de ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 02/12/2025 CHAMBRE 1-1 TRIBUNAL DES ACTIVITES l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Le tribunal mettra les dépens à la charge de TTN TRANSPORTS qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : * Dit la demande de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING régulière et recevable, * Condamne la SAS TTN TRANSPORTS à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 109 418,80 €, majorée du taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2024, * Condamne la SAS TTN TRANSPORTS à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SAS TTN TRANSPORTS aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02